ADIL 92

Pour toute question juridique relative au logement.

Je peux rencontrer un juriste lors de permanences en mairie
  • 1er et 3e mardis du mois
  • De 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 15:30
Sur rendez-vous en contactant le service Logement
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Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

  • Recours amiable devant la commission de médiation

Les formulaires de recours sont disponibles sur le site Internet de la Préfecture (www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr) et auprès de la direction départementale de l’Equipement (www.hauts-de-seine.equipement.gouv.fr).
Vous pouvez également retirer un formulaire à l’accueil des services suivants :
- la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- la Sous-Préfecture d’Antony,
 
Ou prendre un rendez-vous en appelant le service logement de la ville de Fontenay aux roses pendant les jours de permanences téléphoniques.
 
Il est indispensable de joindre au formulaire les pièces justificatives de la situation qui motive votre recours, de vos ressources et de votre situation familiale.
 
Adresse d’envoi :

Secrétariat de la Commission de Médiation - Droit au logement Opposable
B. P. 102
92013 NANTERRE Cedex

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Comme pour le recours amiable, vous pouvez vous faire assister d’une association agréée, ou d’un avocat. Cette assistance n’est pas obligatoire, si vous la sollicitez, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
 
Le tribunal administratif statuera en urgence dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi.
 
 Il pourra ordonner à l’Etat de vous reloger (ou héberger) s’il constate :
- que vous avez été désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence
- et que vous n’avez pas obtenu de proposition tenant compte de vos besoins et de vos capacités.

J'ai un problème avec mon logement

  • Problème d'insalubrité
  • Problème d'impayé locatif
  • Problème avec mon bailleur
Le saviez-vous ?

Concernant les problèmes d'hygiène et d'insalubrité, les personnes peuvent saisir par courrier la délégation de compétences départementales de l’ARS à Vallée Sud Grand Paris :

EPT VALLEE SUD GRAND PARIS – Inspection de salubrité
28 rue de la redoute 92260 Fontenay aux roses

01 55 95 84 00 du lundi au vendredi
contact@valleesud.fr

J'ai le droit au 1% patronal

  • Renseignements à prendre directement auprès de votre employeur

Je cherche une place dans une résidence inter-générationnelle

Un étudiant chez soi : 3 formules
  • Un logement gratuit : l’étudiant garanti une présence le soir au diner et les nuits – repas partagé ou non
  • Un logement économique : l’étudiant rend des services (courses, jardinage, promenade d'animaux...) Tout en assurant une présence vigilante et régulière, il participe financièrement aux charges.
  • Un logement solidaire : l’étudiant apporte un complément de revenus en échange d’une veille passive et de services spontanés

Pour plus d'informations contactez l’association ENSEMBLE 2 GENERATIONS Ile de France
www.ensemble2generations.fr

Hauts de seine : 06 35 34 04 74 / 07 84 44 27 41

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