État civil

• Se déplacer en mairie
• Remplir et retourner le questionnaire

• Photocopie du livret de famille
• Photocopies des pièces d’identité des parents, parrain et marraine

Le livret peut être complété par divers actes intervenus après la délivrance du document : mariage des parents, naissance des enfant, décès etc. ainsi que des mentions comme la reconnaissance, la nationalité française, les rectifications...

Se rendre à la mairie de la ville dans laquelle vous êtes domicilié sans rendez-vous.
Remplir le formulaire ci-dessous et le déposer en mairie :

• Constitution du dossier de PACS (voir la liste des pièces à fournir ci-dessous)
• Prendre rendez-vous pour déposer le dossier (les deux partenaires doivent être présents) - A l’issue du rendez-vous un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis
• La conclusion du PACS sera faite par le service état civil qui vous recontactera dans les meilleurs délais afin de récupérer les pièces définitives

• La déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n° 15725*02) complétée et signée par les deux partenaires
• La convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française
• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Une copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait avec indication de la filiation des futurs partenaires de moins de 3 mois

La démarche est désormais simplifiée : l'héritier peut prouver sa qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Les héritiers doivent certifier les informations suivantes dans l'attestation :

• qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
• qu'il n'existe pas de contrat de mariage
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier
• tous les héritiers doivent signer l'attestation

Il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
En savoir plus

• Seuls les documents originaux sont acceptés pour la constitution du dossier.
• Les dossiers complets uniquement seront acceptés.
• La présence du demandeur est obligatoire.
• L'attestation doit impérativement être remplie sur place.

Lorsque vous remplissez l'attestation d'accueil, précisez les informations suivantes concernant les personnes accueillies :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Numéro de passeport
• Lien de parenté
• Date d'arrivée et date de départ (90 jours maximum)
• Pour les personnes titulaires d'un titre de séjour, la date d'accueil ne doit pas dépasser la date d'expiration du titre de séjour ou du récépissé.

15 jours minimum (un délai supplémentaire peut être nécessaire, notamment pendant les vacances scolaires.)

Les attestations d’accueil sont établies à l’accueil général de la mairie et non au service population.

Le demandeur, dans l'impossibilité de venir retirer son attestation d'accueil, peut donner procuration (autorisation écrite, signée par lui-même sur papier libre) à une autre personne de son choix qui se présentera à l"accueil de la Mairie munie de ce document et de sa carte d'identité.