Je m'engage à régler la totalité des droits ou redevances de voirie à la présente demande. Par délibération en date du 02 janvier 2023, la redevance pour l'occupation temporaire d'un emplacement de stationnement est fixée à 14,20 € par jour.
Je m'engage à avertir les services techniques en cas de non-utilisation de la permission accordée, au plus tard 2 jours avant la date du début de la permission.
À défaut, la redevance reste exigible.
Je m'engage à faire respecter les normes de sécurité au regard de la circulation et des piétons et veiller à la propreté du lieu, durant toute la durée de l'intervention.
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