Droit relatif au logement

• 1er et 3e mardis du mois
• De 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 15:30

• Par téléphone au 01 41 13 20 89
• Par mail sur logement@fontenay-aux-roses.fr

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

• Recours amiable devant la commission de médiation

Les formulaires de recours sont disponibles sur le site Internet de la Préfecture (www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr) et auprès de la direction départementale de l’Equipement (www.hauts-de-seine.equipement.gouv.fr).
Vous pouvez également retirer un formulaire à l’accueil des services suivants :
- la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- la Sous-Préfecture d’Antony,
 
Ou prendre un rendez-vous en appelant le service logement de la ville de Fontenay aux roses pendant les jours de permanences téléphoniques.
 
Il est indispensable de joindre au formulaire les pièces justificatives de la situation qui motive votre recours, de vos ressources et de votre situation familiale.
 
Adresse d’envoi :

Secrétariat de la Commission de Médiation - Droit au logement Opposable
B. P. 102
92013 NANTERRE Cedex

• Recours contentieux devant le tribunal administratif

Comme pour le recours amiable, vous pouvez vous faire assister d’une association agréée, ou d’un avocat. Cette assistance n’est pas obligatoire, si vous la sollicitez, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
 
Le tribunal administratif statuera en urgence dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi.
 
 Il pourra ordonner à l’Etat de vous reloger (ou héberger) s’il constate :
- que vous avez été désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence
- et que vous n’avez pas obtenu de proposition tenant compte de vos besoins et de vos capacités.